Article 1 – Généralités

L’acceptation des présentes conditions générales est préalable à tout contrat avec Vertaction. Le client s’engage à les respecter dans leur intégralité à moins qu’il n’en ait été décidé autrement réciproquement et expressément par écrit.

Article 2 – Devis et contrats

2.1 Les devis effectués par Vertaction sont libres de tout engagement.

2.2 Les tarifs et délais d’exécution peuvent être modifiés dans le cas où le texte définitif à traduire n’a pas été remis à Vertaction avant l’établissement du devis. Le contrat est exécutoire à partir du moment où le client signe le devis ou sur acceptation écrite de Vertaction de la commande passée par le client.

2.3 Vertaction considère comme client la personne de qui il reçoit la mission, sauf si celle-ci fait expressément savoir qu’elle est mandatée par un tiers et que le nom et l’adresse de ce tiers sont portés à la connaissance de Vertaction.

Article 3 – Modification/annulation de l’ordre

3.1 Dans le cas où le client, après signature du contrat, modifie de manière significative la commande, Vertaction est en droit d’ajuster les délais d’exécution du contrat ainsi que ses honoraires.

3.2 Dans le cas où le client annule sa commande, il se voit dans l’obligation de dédommager Vertaction de la partie de la prestation déjà réalisée, soit : - le règlement de la partie déjà traduite et - un dédommagement horaire pour les recherches engagées. Vertaction met la partie traduite à la disposition du client.

3.3 De plus, dans le cas où le client annulerait ou modifierait sa commande et que le temps réservé à l’exécution de cette prestation ne pourrait être affecté à une autre prestation, le donneur d’ordre s’engage à dédommager Vertaction à hauteur de 50 % des pertes financières subies.

Article 4 – Exécution du contrat, clause de confidentialité

4.1 Vertaction est tenu de réaliser la prestation au mieux de ses connaissances et capacités en respectant la spécificité du document.

4.2 Vertaction s’engage à manipuler, en toute confidentialité, les documents et l’information mis à sa disposition par le client.

4.3 Sauf accord contraire des deux parties, Vertaction conserve toute latitude de faire exécuter la prestation, en partie ou en totalité, par une tierce personne, sans préjudice de sa responsabilité au regard de la confidentialité et de la qualité d’exécution de la prestation. Vertaction s’assure que cette tierce personne traite les documents en sa possession en toute confidentialité.

4.4 Si possible, le client fournit à Vertaction et sur demande de ce dernier, des informations sur le contenu du document à traduire ainsi que la documentation et la terminologie en sa possession. L’envoi de cette documentation se fait au compte et sous la responsabilité du client.

Article 5 - Délais d’exécution et dates de livraison

5.1 Sauf accord écrit contraire, Vertaction peut être amené à modifier les délais de livraison. Vertaction est tenu d’en informer le client dès qu’il en a connaissance.

5.2 En cas de dépassement des délais imputable à Vertaction, le client peut, de son propre chef, s’il ne lui est raisonnablement plus possible d’attendre, résilier le contrat. En aucun cas cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts.

5.3 Le document est considéré comme livré à la date de l’expédition.

5.4 Par courriel, le document est considéré comme livré à la confirmation automatique de la transmission des données.

Artikel 6 – Honoraires et paiement

6.1 Les honoraires reposent, en principe, sur un tarif au mot avec un minimum de 50 euros par prestation. Un tarif horaire s’applique pour les prestations autres que la traduction. Vertaction facture également, en accord avec le client, les frais directs ou indirects liés à l’exécution du contrat tels que les frais de déplacements, d’expédition et de recherche.

6.2 Tous les montants énoncés se comprennent TVA non comprise.

6.3 En cas de paiements échelonnés, ceux-ci doivent avoir lieu avant la fin de la période considérée. Un délai de paiement de 30 jours, conforme à la directive européenne 2000/35/EG, s’applique dans tous les autres cas.

6.4 Tous les frais dus à l’intervention de services judiciaires et extrajudiciaires, tels qu’avocats, huissiers ou bureaux de recouvrement, en cas de défaut de paiement du client sont à la charge de ce dernier.

6.5 Vertaction est en droit de demander, préalablement à l’exécution du contrat, un règlement partiel ou total du paiement de la part du client. Au cas où celui-ci n’apporterait aucune garantie dans les cinq jours ouvrables suivant la demande écrite de Vertaction, Vertaction est en droit de surseoir à ses obligations pendant le temps qu’il le jugera nécessaire ou de résilier ce contrat. Dans les deux cas, les sommes engagées par Vertaction jusqu’à cette date afin de remplir ce contrat restent dues.

6.6 Vertaction est en droit de demander au client, préalablement à l’exécution du contrat, un règlement échelonné de paiement. Au cas où les dispositions de l’article 6.3 ne seraient pas remplies, Vertaction est en droit de surseoir à ses obligations ou de résilier le contrat. Dans les deux cas, les sommes engagés par Vertaction jusqu’à cette date restent dues.

6.7 En cas de réclamation concernant la facturation, le client est tenu de réagir dans un délai de 8 jours à partir de la date de facturation. A l’expiration de ce délai, les réclamations ne sont plus recevables.

Article 7 – Réclamations

7.1 Les réclamations sont tenus d’être porter à connaissance de Vertaction par écrit dans les 10 jours suivant la date de livraison. Cela ne remet pas en cause les obligations de paiement.

7.2 Au cas où les réclamations seraient fondées, Vertaction s’engage à corriger le document dans les plus brefs délais ou selon le cas, à accorder une remise de prix.

7.3 Le droit de réclamation s’annule si le client à apporter ou fait apporter des modifications au document livré.

Article 8 - Responsabilités

8.1 Vertaction est uniquement responsable des dommages qui sont la conséquence directe et manifeste d’un manquement lui étant imputable. Vertaction n’est en aucun cas responsable des dommages d’une autre nature, tels que le sinistre d’une entreprise, un retard de livraison ou un manque à gagner. Sa responsabilité est dans tous les cas limitée à un montant n’excédant pas celui de la facture, TVA non comprise, de la prestation considérée.

8.2 Vertaction ne peut être tenu responsable des ambigüités d’un texte à traduire.

8.3 La question de savoir si un texte à traduire ou sa traduction comporte des facteurs de risque à l’encontre de l’intégralité physique de son utilisateur est à la charge du client. Ce dernier décharge Vertaction de tout recours alléguant de lésions corporelles dans le cadre de l’utilisation de la traduction livrée.

8.4 Vertaction ne peut être tenu pour responsable de la détérioration ou de la perte des documents mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du contrat. Vertaction ne peut non plus être tenu responsable des dommages causés du fait de l’utilisation des technologies de l’information et des moyens de communication.

8.5 Le client décharge Vertaction de toutes responsabilités envers des tiers dont Vertaction ne peut porter la responsabilité bien qu’il soit mis en cause par ces tiers.

Article 9 – Résiliation de contrat

9.1 Vertaction est en droit, au cas où le client ne respecterait pas ses obligations, ou en cas d’insolvabilité, de liquidation ou de faillite de celui-ci, de suspendre ou de résilier, partiellement ou complètement le contrat qui les lie. Vertaction peut alors exiger le règlement des sommes déjà avancées.

9.2 Si des circonstances, indépendantes de la volonté de Vertaction, ne permettaient pas à celui-ci de satisfaire à ses obligations, il pourrait résilier le contrat sans être tenu de verser des dommages et intérêts. A la liste de ces circonstances appartiennent en tous les cas et non- exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, entraves au transport, mesures gouvernementales.

Article 10 – Droits d’auteur

10.1 Sauf disposition contraire expresse et écrite, Vertaction conserve les droits d’auteur sur les traductions et les textes de sa main.

10.2 Le client décharge Vertaction de toute action d’un tiers dirigée contre lui pour violation des droits de propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle en rapport avec l’exécution du contrat.

Article 11 – Règlement des litiges

11.1 Les contrats conclus entre Vertaction et ses clients sont régis par le droit Néerlandais.

11.2 Tous les litiges, n’ayant fait l’objet d’un règlement à l’amiable conformément à l’article 7, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.